Art. 12a RÈGLEMENT concernant l'engagement du bétail et la tenue des registres (RETR) - [ 2 ]

1. Les préposés des offices du lieu de stationnement ordinaire du bétail perçoivent un émolument de Fr. 100.-

a. pour l'inscription d'engagement;

b. pour la nouvelle inscription et le renouvellement de l'inscription;

c. pour l'inscription d'une modification ou d'une radiation.

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