Art. 12 RÈGLEMENT concernant l'engagement du bétail et la tenue des registres (RETR) - [ 2 ]

1. Les émoluments perçus par les préposés aux poursuites appartiennent à l'Etat.

2. Les dispositions de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et celles de l'arrêté d'exécution de ladite loi, du 17 décembre 1956 [E] , sont applicables, notamment en ce qui concerne les perceptions faites par les préposés, le règlement de leurs comptes et le contrôle.