Art. 11 RÈGLEMENT concernant l'engagement du bétail et la tenue des registres (RETR) - [ 1, 2 ]

1. Lorsqu'un animal constitué en gage est abattu par ordre de l'autorité ou vient à périr d'une des maladies contagieuses prévues par la loi du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties [C] , l'inspecteur du bétail compétent informe de la constitution du gage le Département de l'intérieur et de la santé publique [D] , service vétérinaire, qui verse à l'office du lieu de stationnement, à l'intention de l'ayant droit, l'indemnité accordée pour le dommage.

2. …