Art. 1 RÈGLEMENT concernant l'engagement du bétail et la tenue des registres (RETR) - [ 1 ]

1. Les établissements de crédit et les sociétés coopératives qui veulent se mettre au bénéfice de l'article 885 du Code civil suisse [A] et pratiquer le prêt sur engagement du bétail doivent en solliciter l'autorisation du Département des finances (LVCC , art. 12 ter).

2. Le Département des finances tient un état des établissements de crédit et sociétés coopératives auxquels il a accordé l'autorisation. L'octroi et l'extinction de l'autorisation sont publiés dans la «Feuille des avis officiels».