Art. 9 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Epuration d'office

1. Les registres fonciers sont épurés d'office afin d'adapter aux articles 712a et suivants CC [A] , les propriétés par étages visées à l'article précédent (art. 43 de la loi sur le registre foncier du 28 mai 1941 [B] ). Le conservateur établit les documents conformes aux dispositions des articles 712a et suivants CC.