Art. 8 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Entrée en vigueur

1. Les propriétés par étages mentionnées à l'article premier, litt. a) ci-dessus, sont soumises aux dispositions des articles 712a et suivants CC [A] dès leur entrée en vigueur, avant même l'adaptation des inscriptions.

2. Les propriétés par étages visées à l'article premier, litt. b) et c) ci-dessus, ne sont soumises aux dispositions des articles 712a et suivants CC que lorsque les inscriptions au registre foncier auront été modifiées en conséquence.