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211.43.1 ACE-PPE CH-VD

Art. 7 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Indication de l'administrateur

Chapitre II
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Art. 7 ACE-PPE · Indication de l'administrateur

1. Le nom et l'adresse de l'administrateur sont indiqués au conservateur du registre foncier qui les fait figurer sur le feuillet de base.

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