Art. 6 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Estimation fiscale

1. L'estimation fiscale établie pour l'immeuble entier est répartie sur les feuillets spéciaux de chaque copropriétaire en fonction de sa quote-part. Le feuillet de base ne reçoit pas d'estimation fiscale générale.

2. Lors des révisions, périodiques, les unités d'étage font l'objet d'une estimation indépendante.