Art. 5 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Propriété par étage dans le cadastre cantonal

1. Dans les communes ou fractions de communes où le registre foncier fédéral n'est pas encore introduit, l'inscription de la propriété par étages ne pourra être opérée qu'après épuration préalable de tous les droits réels ou annotés intéressant le bien-fonds en cause. Même en ce cas, le conservateur établit un feuillet de base individuel et des feuillets spéciaux pour chaque unité d'étage.