Art. 4 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Feuillets spéciaux

1. Dans tous les cas, des feuillets spéciaux sont ouverts pour chaque unité d'étage ; ces feuillets comportent les références au feuillet de base prévu par l'ordonnance sur le registre foncier [E] .

2. L'état des droits et charges résulte de la consultation du feuillet de base et de l'ensemble des feuillets spéciaux.