Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.43.1 ACE-PPE CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Attestation

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 ACE-PPE · Attestation

1. L'attestation officielle exigible en vertu des articles 33b et 33c de l'ordonnance sur le registre foncier [E] est délivrée par l'autorité communale. Cette attestation peut être donnée sur le plan d'étage.

← Art. 2 ACE-PPE ÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Champ d'application Art. 4 ACE-PPE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →