Art. 2 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Plan d'étage

1. Chaque part de propriété par étages est délimitée sur un plan de l'étage; ce plan, établi à l'échelle du centième et muni d'une légende appropriée, est signé par tous les copropriétaires. Il est produit en même temps que la réquisition d'inscription au registre foncier.