Art. 1 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Champ d'application

1. Les articles 712a et suivants CC [A] introduits par la loi du 19 décembre modifiant le livre quatrième du Code civil (copropriété et propriété par étages) régissent

a. les propriétés par étages créées en vertu de l'ancien droit cantonal, qu'elles soient inscrites au cadastre cantonal ou qu'elles aient fait l'objet de mentions au registre foncier fédéral;

b. les propriétés par étages créées en vertu de l'ancien droit cantonal mais qui ont été transformées en copropriétés assorties de servitudes personnelles d'usage;

c. les propriétés par étages créées en vertu du Code civil sous la forme de copropriétés assorties de servitudes personnelles d'usage, en prévision de l'entrée en vigueur des articles 712a et suivants CC;

d. les propriétés par étages créées en vertu des dispositions des articles 712a et suivants CC.

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