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211.42 LVLDFR CH-VD

Art. 9 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) - Autorités de recours [ 2, 3 ]

Chapitre IV
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Art. 9 LVLDFR · Autorités de recours [ 2, 3 ]

1. Le recours contre les décisions prises par le conservateur du registre foncier est régi par la loi cantonale du 23 mai 1972 sur le registre foncier [E] , le cadastre et le système d'information sur le territoire.

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