Art. 8 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) - Département en charge de l'agriculture [ 5 ]

1. Le département en charge de l'agriculture [D] est l'autorité de surveillance selon l'article 90, lettre b) de la LDFR [A] ; il peut interjeter recours auprès de l'autorité cantonale de recours contre l'octroi d'autorisation par la commission relevant de la procédure d'autorisation (art. 83, al. 3, LDFR) et en vertu des articles 5 et 6, lettre a) de la présente loi.