Art. 6 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR)

1. La commission est également l'autorité compétente pour

a. accorder l'autorisation prévue à l'article 76, alinéa 2, LDFR [A] , pour les prêts permettant de dépasser la charge maximale;

b. estimer ou approuver la valeur de rendement (art. 87 LDFR).

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