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211.42 LVLDFR CH-VD

Art. 3 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) - Morcellement [ 5 ]

Chapitre III
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Art. 3 LVLDFR · Morcellement [ 5 ]

1. Sous réserve des articles 59 et 60 LDFR [A] les immeubles agricoles ne peuvent être partagés en parcelles de moins de 25 ares. Cette surface minimale est de 15 ares pour les vignes.

2. L'application de la loi cantonale du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières [C] est réservée.

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