Art. 2a LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) - Droit de préemption des communes [ 5 ]

1. Les communes ont un droit de préemption sur les biens-fonds comprenant un alpage ou un pâturage d'estivage sis dans la région d'estivage de leur territoire, conformément à l'article 56, alinéa 1, lettre b) LDFR [A] .

2. La situation du centre d'exploitation ou de la plus grande surface est déterminante en cas de concours.

3. Les droits de préemption légaux selon le droit fédéral et l'acquisition par un exploitant à titre personnel sont prioritaires.

← Art. 2 LVLDFR d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) - Champ d'application Art. 3 LVLDFR →