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211.42 LVLDFR CH-VD

Art. 2 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR)

Chapitre II
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Art. 2 LVLDFR

1. Les droits de jouissance et de participation aux alpages, forêts et pâturages qui appartiennent aux corporations d'alpage, de forêts et autres collectivités semblables sont exclus du champ d'application de la présente loi (art. 5, litt. b, LDFR [A] ).

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