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211.42 LVLDFR CH-VD

Art. 17 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) - Abrogation

Chapitre VII
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Art. 17 LVLDFR · Abrogation

1. La loi du 1er décembre 1952 d'application dans le Canton de Vaud des lois fédérales sur le désendettement de domaines agricoles et sur le maintien de la propriété foncière rurale est abrogée.

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