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211.42 LVLDFR CH-VD

Art. 16 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) - Frais

Chapitre VI
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Art. 16 LVLDFR · Frais

1. Les frais de chancellerie, d'expertise et d'instruction spéciale peuvent être ajoutés aux émoluments et mis à la charge des requérants.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FO.2015.0003 · vd (art. 16 LVLDFR)
Appeal Against Land Commission Refusal Based on Flawed Price Valuation
Cited in the reasoning when discussing that expertise costs can be charged to the applicants.