Art. 14 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) - Devant l'autorité judiciaire [ 1, 4 ]

1. Le président du tribunal d'arrondissement statue sur les litiges civils résultant de l'application de la loi fédérale [A] .

2. Sauf en matière de consentement du conjoint ou partenaire à l'aliénation de l'entreprise agricole, il peut s'adjoindre des experts faisant office d'arbitres pour le jugement.

3. Les règles sur le partage successoral et sur le partage des biens non successoraux sont réservées.

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