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211.42 LVLDFR CH-VD

Art. 11 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) - Président du tribunal

Chapitre IV
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Art. 11 LVLDFR · Président du tribunal

1. Les litiges relevant de l'autorité judiciaire sont tranchés par le président du tribunal d'arrondissement , quelle que soit la valeur litigieuse.

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