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211.42 LVLDFR CH-VD

Art. 10 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) - Registre foncier

Chapitre IV
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Art. 10 LVLDFR · Registre foncier

1. Le Conseil d'Etat, par voie de règlement [F] , désigne l'autorité compétente pour requérir les mentions prévues à l'article 86 LDFR [A] et définit la procédure de réquisition.

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