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211.42 LVLDFR CH-VD

Art. 1 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) - Champ d'application

Chapitre I
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Art. 1 LVLDFR · Champ d'application

1. Sont considérées comme des entreprises agricoles au sens de la présente loi uniquement celles qui sont définies à l'article 7 LDFR [A] .

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