Art. 7 RÈGLEMENT concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RLVLDFR) - [ 2 ]

1. La Commission foncière rurale (section I) présente annuellement ses comptes au service en charge de l'agriculture et propose à cette occasion les tarifs des émoluments nécessaires pour couvrir ses frais de fonctionnement. Elle veille au respect des délais fixés par l'Etat en matière de gestion comptable et financière.