Art. 4 RÈGLEMENT concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RLVLDFR)

1. Les immeubles agricoles peuvent être grevés de droits de gage immobilier sans autorisation jusqu'à concurrence du montant de l'estimation fiscale ou de la valeur de rendement augmentée de 35 pour cent lorsque celle-ci est connue; les conservateurs du Registre foncier sont compétents pour faire droit à de telles requêtes.