Art. 3 RÈGLEMENT concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RLVLDFR) - [ 2 ]

1. La Commission foncière rurale (section I) est l'autorité compétente pour requérir, d'office ou sur demande, l'inscription ou la radiation des mentions prévues à l'article 86, LDFR [A] . Elle peut prendre l'avis du conservateur du Registre foncier du lieu de situation de l'immeuble concerné.

2. Le service en charge de l'aménagement du territoire est l'autorité compétente pour requérir la radiation d'office des mentions prévues à l'article 86, 1er alinéa, lettre b, LDFR, lorsqu'elles sont devenues sans objet à la suite de l'adoption d'un plan d'affectation en vertu du droit de l'aménagement du territoire.