Art. 2 RÈGLEMENT concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RLVLDFR) - [ 2 ]

1. La Commission foncière rurale (section I) requiert le préavis du service en charge des forêts, de la faune et de la nature lors de la procédure d'autorisation dans les cas de vente de biens-fonds soumis à la législation forestière et appartenant aux communes ou à d'autres collectivités publiques.