Art. 99 CODE rural et foncier (CRF) - b) Curage et entretien

1. Celui qui ne tient pas en bon état les fossés, conduites et coulisses d'écoulement des eaux prévues par l'article précédent et l'article 690 du Code civil suisse [A] peut y être contraint par tout ayant droit dans les formes prévues à l'article 106.

2. Les propriétaires bordiers ou d'autres ayants droit peuvent également, après avis donné sous pli recommandé, faire curer s'il y a lieu des fossés, conduites ou coulisses solidairement aux frais de chaque propriétaire négligent et laisser sur les bords les vases et déblais du curage.