Art. 98 CODE rural et foncier (CRF) - Fossés d'écoulement

1. Les fossés et coulisses d'écoulement destinés à drainer les eaux qui s'écoulaient, naturellement ou non, au préjudice du fonds inférieur, peuvent être établis à la limite, en dérogation aux articles 21, alinéa 1, et 34 du présent code.

2. Le propriétaire du fonds inférieur peut rendre mitoyens les fossés établis régulièrement à la limite par simple avis recommandé au propriétaire du fonds duquel ils dépendent.