Art. 96 CODE rural et foncier (CRF) - Passage d'eau

1. Lorsqu'un passage d'eau est indispensable aux habitants d'une localité ou d'une maison ou au propriétaire d'un fonds pour amener l'eau nécessaire à leur alimentation, à l'abreuvage du bétail, à l'irrigation de leur propriété ou à d'autres activités à exercer sur un bien-fonds, ils peuvent réclamer ce passage et le faire établir conformément aux articles 691, 692 et 693 du Code civil suisse [A] et aux dispositions de la procédure civile [K] .

2. Lorsque cette dérivation n'est possible qu'en passant sur un ou plusieurs fonds, le passage ne peut être refusé; la procédure prévue au premier alinéa est applicable.

3. Les autorisations prévues par la législation sur la pêche [R] doivent être réunies avant l'engagement d'une procédure civile.

← Art. 95 CRF rural et foncier (CRF) - Champ d'application Art. 97 CRF →