Art. 95 CODE rural et foncier (CRF) - j) Surplus

Titre II, Chapitre VIII

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Art. 95 CRF · j) Surplus

1. Si la source est assez abondante pour satisfaire à plusieurs usages, le propriétaire peut disposer à sa volonté de l'eau qui n'est pas nécessaire aux habitants d'une ville, village ou hameau.

2. L'autorisation de dérivation peut être accordée à concurrence d'un certain débit.

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