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Art. 94 CODE rural et foncier (CRF) - i) Limites de la dérivation d'intérêt public

Titre II, Chapitre VIII
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Art. 94 CRF · i) Limites de la dérivation d'intérêt public

1. Les habitants d'une ville, d'un village ou d'un hameau ne peuvent délaisser leurs propres fontaines et réclamer l'usage d'une source comme leur étant nécessaire.

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