Art. 91 CODE rural et foncier (CRF) - f) Compétence du département en charge de la gestion des eaux [ 4 ]

1. Le département en charge de la gestion des eaux du domaine public est seul compétent pour accorder l'autorisation lorsque

1. la source fournit aux habitants d'une ville, d'un village ou d'un hameau l'eau qui leur est nécessaire ;

2. il existe un intérêt général à conserver cette source pour alimenter un cours d'eau ;

3. la source constitue ou alimente un milieu naturel digne de protection ;

4. la source doit être dérivée hors du territoire cantonal.

2. Il statue sur les oppositions et les conditions de l'autorisation.

← Art. 90 CRF rural et foncier (CRF) - Champ d'application Art. 92 CRF →