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Art. 9 CODE rural et foncier (CRF) - d) Procédure

Titre II, Chapitre II
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Art. 9 CRF · d) Procédure

1. Les travaux prévus aux articles 7 et 8 ne peuvent être exécutés sans le consentement préalable de l'autre copropriétaire. A défaut de ce consentement, il peut faire appel au juge qui a la faculté de mettre en oeuvre des experts.

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