Art. 89 CODE rural et foncier (CRF) - d) Oppositions [ 4 ]

1. L'avis d'enquête est affiché au pilier public et publié dans la «Feuille des avis officiels»; il indique de façon précise le lieu d'exécution et le but des travaux projetés.

2. Le département en charge de la gestion des eaux du domaine public est informé par écrit.

3. Les oppositions et observations auxquelles donne lieu le projet sont déposées par écrit au greffe municipal dans le délai d'enquête.

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