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Art. 88 CODE rural et foncier (CRF) - c) Enquête

Titre II, Chapitre VIII
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Art. 88 CRF · c) Enquête

1. La demande d'autorisation présentée par le propriétaire ou par les ayants droit est adressée à la municipalité de la commune où jaillit la source en cause ou dans laquelle l'eau souterraine doit être prélevée.

2. Cette demande fait l'objet d'une enquête publique de 30 jours.

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