Art. 87 CODE rural et foncier (CRF) - b) Eaux souterraines

1. L'autorisation de dérivation d'une eau souterraine ne préjuge pas l'obtention ou le renouvellement d'une concession dans les limites de la législation réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines.

2. Dans la mesure où une concession d'eau souterraine prévoit déjà la dérivation, il n'est pas nécessaire de requérir l'autorisation prévue à l'article 86.