Art. 86 CODE rural et foncier (CRF) - Dérivation et comblement [ 4 ]

1. La dérivation et le comblement d'une source sont soumis à l'autorisation de la municipalité.

2. Le département en charge de la gestion des eaux du domaine public statue dans les cas prévus aux articles 91 et 93, alinéa 2.

3. Les autorisations exigées par la législation sur la pêche [R] demeurent réservées.

4. L'autorisation est accordée sans préjudice des prétentions de tiers sur les eaux de source fondées sur le droit civil.

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