Art. 85 CODE rural et foncier (CRF) - b) Abreuvage du bétail

1. En cas de disette d'eau, le propriétaire ou l'ayant droit d'une source qui ne l'utilise pas pour son compte doit y tolérer l'abreuvage du bétail en estivage sur le territoire de la commune ou sur celui de la commune voisine, si celui-ci ne peut trouver de l'eau ailleurs sans déplacements ou frais excessifs, tel l'établissement de nouveaux puits.

2. Les propriétaires du bétail répondent solidairement de tout dommage.