211.41
GRCHCRFCFR
CH-VD
Art. 82 CODE rural et foncier (CRF) - Sentiers pédestres
Titre II, Chapitre VII
Art. 82 CRF · Sentiers pédestres
1. Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter les prescriptions relatives à l'aménagement et à la consolidation du réseau des chemins pour piétons et sentiers pédestres du canton, il est chargé en collaboration avec les communes de l'exécution du droit fédéral y relatif [M] et peut statuer des contraventions à ces dispositions.