Art. 8 CODE rural et foncier (CRF) - c) Exhaussement

1. Tout propriétaire peut exhausser le mur mitoyen, mais il doit supporter seul le coût des travaux et l'entretien de l'ouvrage au-dessus de la partie commune.

2. Si le mur n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.