Art. 79 CODE rural et foncier (CRF) - b) Pâturages

1. Le libre accès à pied et à cheval aux pâturages est garanti conformément à l'article 699 du Code civil suisse [A] .

2. La municipalité peut interdire, dans l'intérêt de l'exploitation, le passage de cavaliers sur une partie des pâturages sis sur son territoire.

3. Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce ou les municipalités, avec son approbation, peuvent également limiter le parcours des cavaliers à certains itinéraires.

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