Art. 78 CODE rural et foncier (CRF) - Droit de pénétrer sur le fonds d'autrui

1. Chacun peut traverser à pied du 15 novembre au 15 mars les prés et les champs non labourés d'autrui qui ne sont pas clôturés, à condition qu'il n'en résulte aucun dommage pour les cultures.

2. Le même droit est accordé aux skieurs et aux traîneaux à condition que des clôtures ne dépassent pas le niveau de la neige.

3. L'usage local plus étendu est réservé.

← Art. 77 CRF rural et foncier (CRF) - Champ d'application Art. 79 CRF →