Art. 77 CODE rural et foncier (CRF) - Dévestitures publiques

1. Les droits de dévestitures publiques ont l'étendue et l'assiette résultant du registre foncier, subsidiairement de l'usage local.

2. A défaut d'indication cadastrale ou de décision contraire de la municipalité, ils s'étendent en principe au passage des véhicules à moteur nécessaires à l'exploitation des biens-fonds, si l'état des lieux le permet.

3. Les clôtures doivent selon l'usage local consister en barrières mobiles ou en clédars sur le tracé de la dévestiture.

4. Les articles 75 et 76 sont au surplus applicables.

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