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211.41 GRCHCRFCFR CH-VD

Art. 76 CODE rural et foncier (CRF) - b) Spécialement en cas d'action judiciaire

Titre II, Chapitre VII
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Art. 76 CRF · b) Spécialement en cas d'action judiciaire

1. Les contestations entre le propriétaire du fonds grevé et la collectivité publique titulaire de la servitude relatives au déplacement ou à la suppression totale ou partielle du passage public relèvent du juge civil.

2. Dès qu'il est saisi, le juge fixe un délai de 30 jours à la collectivité titulaire de la servitude pour engager la procédure d'enquête publique de l'article 75, alinéa 1.

3. L'instance civile est suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure administrative.

4. L'instruction des conclusions qui ne sont pas devenues sans objet reprend ensuite.

5. Le propriétaire du fonds grevé est renvoyé à faire valoir, conformément à la procédure des articles 116 et suivants de la loi sur l'expropriation [N] , une éventuelle indemnisation si et dans la mesure où la procédure administrative a fait obstacle à des conclusions civiles justifiées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2013.0442 · vd (art. 76 al. 1 du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF; RSV 211.41))
Property Owners v. Municipality re Public Footpath Servitude
Cited in the reasoning to indicate that disputes concerning the exercise of a public servitude between the burdened property owner and the public body fall under civil jurisdiction.