Art. 71 CODE rural et foncier (CRF) - a) Situation

1. Les ruchers établis à moins de cinq mètres de la limite ne peuvent être orientés vers le fonds voisin.

2. Le propriétaire d'un bâtiment à l'usage de personnes auxquelles les abeilles du fonds voisin portent préjudice peut exiger que les ruchers situés à moins de dix mètres de son fonds soient déplacés ou qu'une clôture faisant écran soit établie à la limite.