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Art. 70 CODE rural et foncier (CRF) - b) Mis en commun

Titre II, Chapitre V
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Art. 70 CRF · b) Mis en commun

1. Lorsque le signe de démarcation disparaît de manière non imputable à une personne déterminée, les frais d'abornement sont supportés à parts égales entre les propriétaires concernés.

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