Art. 69 CODE rural et foncier (CRF) - Conservation des bornes

1. Chaque propriétaire est tenu d'entretenir les signes de démarcation et de les maintenir dégagés de la végétation ou des atterrissements.

2. Celui par la faute duquel disparaît un signe de démarcation doit pourvoir à son remplacement à ses frais et par les soins d'un ingénieur géomètre breveté.